Conditions générales (CG) / Conditions générales de Ventes (CGV)  de RAWA Swiss SARL

entrée en vigueur le 01.11.2021

 

Les conditions générales (CG) et la confirmation de confidentialité font parties de tous les contrats avec RAWA SWISS SARL.

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Les conditions générales de vente (CG) font partie de tous les contrats avec RAWA SWISS GmbH. ​ Les prestations individuelles sont convenues dans des commandes de projet écrites (briefings). Au moins l'étendue exacte des prestations, le budget disponible / le plafond des coûts (y compris la rémunération de l'agence) et les délais sont consignés dans les commandes de projet. RAWA Swiss GmbH organise une réunion avec le client pour chaque commande de projet. ​ Les délais de paiement s'appliquent comme indiqué dans l'offre / la confirmation de commande. ​ RAWA Swiss GmbH est autorisée à impliquer et à sélectionner des fournisseurs externes (agences de traduction, agences de composition, indépendants, magasins de litho, imprimeurs, producteurs de films, agences d'artistes, programmeurs, etc.). ​ Les publicités et publications créées par RAWA Swiss GmbH peuvent être utilisées comme références à des services spécifiques à un projet par RAWA Swiss sur leurs canaux.

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Le client s'engage, à ses propres frais et risques, à écarter les prétentions de tiers dues à la violation de droits de propriété industrielle ou de dispositions légales. Le client est responsable des frais et des indemnités imposés et indemnise intégralement RAWA Swiss GmbH de tous les frais encourus en conséquence. Les défauts doivent être signalés dans les 10 jours suivant leur découverte. Les droits de garantie expirent dans l'année suivant la livraison. ​ RAWA Swiss GmbH garantit une exécution fidèle et soignée de ses prestations. ​ Une résiliation immédiate du contrat pour des motifs importants est possible sans demande si les motifs importants sont si graves que la poursuite du contrat de la partie déclarant la résiliation n'est plus raisonnable. Les raisons importantes incluent notamment la faillite, le moratoire sur la restructuration de la dette, l'insolvabilité d'une partie autrement prouvée, le transfert total ou partiel (participation d'au moins 50%) d'une partie à la possession d'un tiers. Si le contrat est résilié sans préavis pour des raisons importantes et si celles-ci incluent un comportement fautif d'une partie, cette partie est tenue d'indemniser la partie contractante pour les dommages subis. En dehors de cela, aucune obligation d'indemnisation ne découle d'une résiliation de contrat.

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Les modifications ou compléments aux présentes CGV ou aux autres bases contractuelles doivent être faits par écrit et signés par les deux parties avec effet juridique. Les accords parallèles oraux ne sont pas valables. Les accords accessoires écrits ne sont valables que s'ils ont été légalement signés par les deux parties et ont été explicitement désignés comme faisant partie intégrante du contrat. ​ En passant une commande auprès de RAWA Swiss GmbH, vous acceptez les conditions générales et l'accord de confidentialité de RAWA Swiss GmbH. En passant une commande auprès de RAWA Swiss GmbH et/ou de ses filiales (ci-après dénommées uniformément "RAWA Swiss"), le client (ci-après "le soussigné") s'engage, dans le cadre des livraisons et/ou prestations qu'il fournit à RAWA Swiss, ils respectent les principes suivants :

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Le soussigné s'engage à garder secret tous les documents, prix, données et informations qui lui sont communiqués, remis, connus ou autrement accessibles depuis l'espace de RAWA Swiss, dans la mesure où ces documents, données et informations ne sont pas déjà disponibles sans action ou omission du soussigné, sont évidentes ou généralement accessibles. En particulier, les documents, données et informations relatifs aux questions financières, aux stratégies et plans commerciaux, aux contrats, aux clients, aux fournisseurs, aux employés, aux divergences d'opinion avec des tiers ainsi qu'aux négociations et procédures judiciaires et officielles sont soumis à l'obligation de confidentialité. Le soussigné n'utilisera les informations, données et documents soumis à l'obligation de confidentialité que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses livraisons et/ou prestations pour RAWA Swiss. L'obligation de confidentialité s'applique indépendamment du fait que les documents, données ou informations soient expressément désignés comme confidentiels ou non. Le soussigné prendra les précautions organisationnelles et techniques requises par les circonstances pour empêcher que des personnes non autorisées puissent prendre connaissance ou accéder aux documents, données et informations soumis à l'obligation de confidentialité.

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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits standards ou spécifiques RAWA SWISS à ses clients ayant la qualité de professionnel (ci-après le « Client ») sauf accord dérogatoire spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, toute passation de commande par un Client implique l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente étant précisé que le Client déclare en avoir préalablement pris connaissance.

Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par RAWA SWISS au Client.
Le terme «Produit» désigne toute pièce, ensemble ou sous-ensemble standard ou spécifique et toutes prestations d'études, services, d'industrialisation, de fabrication etc, faisant l'objet de la commande du Client.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, tel que catalogue, prospectus, publicité, notice, site internet,... n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

RAWA SWISS pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’obligation respective de chaque partie, de fournir les Produits pour RAWA SWISS et payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné en main propre, par courrier ou par mail le devis émis par RAWA SWISS. L’acceptation du devis emporte l’acceptation des CGV et constitue une commande ainsi que la formation du contrat (ci-après le « Contrat »).
Le Contrat ne peut être résilié par le Client sauf acceptation écrite de RAWA SWISS.

Les caractéristiques contractuelles des Produits sont celles qui figurent sur le devis accepté par le Client.
Toute demande additionnelle ou complémentaire du Client doit faire l'objet d’un nouveau devis signé, confirmé par les deux parties.
RAWA SWISS pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
- Le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- Lorsque le Client ne respecte pas les conditions d’intervention mentionnées dans le devis ou refuse la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de la prestation,
- Lorsque RAWA SWISS constatera tout acte de fraude ou d’incivilité vis-à-vis du personnel de RAWA SWISS, de la part du Client,
- Si le Client ne respecte pas l’échéancier de règlement ou en cas de défaut de règlement.
RAWA SWISS se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles aux caractéristiques contractuelles.
En cas de force majeure, RAWA SWISS se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client.

Le Contrat sera exécuté conformément aux conditions d’interventions indiquées dans le devis :
- Soit fabrication et expédition chez le Client par un transporteur, sauf mention expresse du Client, au choix de RAWA SWISS, à l’adresse indiquée par le Client,
- Soit fabrication et installation chez le Client par RAWA SWISS, dans le respect des contraintes spécifiées par le Client (notamment horaires, ouverture du site au public, ...),
Les Produits seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
RAWA SWISS refusera toute exécution non conforme aux conditions d’intervention indiquées dans le devis, ou aux contraintes règlementaires, ou aux règles de l'art. RAWA SWISS pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
Si le Contrat comprend l’installation chez le Client, celui-ci et RAWA SWISS se réuniront pour signer l'acte de réception dès l'achèvement des prestations par RAWA SWISS.
A défaut de cette réception dans les 7 jours suivant l’achèvement des prestations, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Pour la bonne exécution du Contrat, RAWA SWISS se réserve le droit d’en sous-traiter tout ou partie, ce que le Client accepte expressément et sans que cela puisse motiver la résiliation du Contrat signé.
En cas de modification contractuelle, RAWA SWISS sera délié de ses délais convenus initialement pour son exécution ; les nouveaux délais seront indiqués dans le nouveau devis.

En fonction du devis signé, et sauf accord contraire entre les parties, la livraison est réputée effectuée :
- Soit au chargement par le transporteur dans les locaux de RAWA SWISS, si les Produits sont expédiés au Client,
- Soit à la mise en service des Produits chez le Client, si les Produits sont installés par RAWA SWISS.
Les Produits vendus et expédiés par RAWA SWISS au Client voyagent aux risques et périls du Client, dès départ de l'usine de RAWA SWISS conformément à l'incoterm FCA. Le Client reconnaît que le transporteur assume seul la responsabilité du transport des Produits. Le Client ne dispose en conséquence d'aucun recours contre RAWA SWISS, en cas de défaut de livraison des Produits et/ou de dommages aux Produits pendant le transport. Il appartient au Client, en cas de retard, d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, notamment sur le bordereau de livraison, et de les confirmer par écrit au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec copie à RAWA SWISS (article L.133-3 du Code de Commerce).
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client auprès du transporteur (voir paragraphe ci-dessus), toute réclamation du Client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), ne pourra être examinée que si elle est effectuée par écrit avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours après réception du produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par RAWA SWISS. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou non conformités constatés.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans accord exprès écrit de RAWA SWISS. Aucun produit retourné par le Client en Port Dû ne pourra être considéré comme tacitement accepté par la réception de RAWA SWISS. Les frais de retour ne seront à la charge de RAWA SWISS que dans le cas où un vice apparent ou des non conformités sont effectivement constatés par RAWA SWISS.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par RAWA SWISS, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou la livraison des Produits manquants, et ce aux frais de RAWA SWISS, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de son Contrat. Toute suspension des paiements sur les Produits concernés ou compensation sur des sommes dues sont expressément interdites.
En cas de retour, les produits devront être expédiés dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans lequel ils ont été reçus par le Client, et dans leur emballage d’origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits ou des emballages seront à la charge du Client.
RAWA SWISS supporte les frais afférents au retour des Produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client, au transporteur ou à un tiers, auquel cas ces frais sont supportés par le Client.
Sont exclus les défauts ou détériorations dus à une mauvaise manipulation ou stockage des Produits, à la soumission des Produits à des conditions anormales (mécanique, électrique, thermale, humidité, radiation, hygrométriques...), ou à une interaction avec un produit ou une substance tiers ou externe.
De manière générale, la responsabilité de RAWA SWISS est strictement limitée à la valeur des Produits concernés.
En aucune circonstance, RAWA SWISS ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou de gain manqué.
En cas de non-conformité ou de défectuosité des produits livrés, RAWA SWISS pourra, à son choix, corriger le défaut, remplacer le produit, rembourser au Client le prix du produit ou établir un avoir à valoir sur une prochaine commande du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

Le délai de réalisation indiqué lors de la signature du Contrat n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
RAWA SWISS s’engage à faire tous ses efforts pour que le Contrat soit réalisé dans le délai précisé par le devis ou l’offre de prix signé, ou celui résultant d'un planning établi par accord entre différentes entreprises intervenantes et le Client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation du Contrat ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Les interruptions de travail provoquées par le Client, ainsi que les délais d’obtention d’informations de la part du Client et nécessaires à la réalisation du Contrat, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
Si le Client souhaite reporter la réalisation du Contrat, la demande devra être formulée au moins 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
Lorsqu'un délai de réalisation d’un Contrat a été prévu, celui-ci est valable pour les Contrats réalisés dans les 30 jours suivant leur signature.
Si le Client souhaite exécuter le Contrat au-delà de cette période, le délai pourra être revu par RAWA SWISS sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Force majeure
RAWA SWISS ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :
- Survenance d’une catastrophe naturelle,
- Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation...,
- Conflit armé, guerre, conflit, attentats,
- Conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou chez le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc,
- Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement de la population),
- Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
- Epidémie affectant le personnel du Fournisseur ou du Client ou affectant l’approvisionnement du Fournisseur.
Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si sa durée excède 60 jours ouvrables, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et/ou ceux mentionnés dans le devis ou offre de prix remis par RAWA SWISS au Client pour la seule durée de validité de cette offre.
Ils sont stipulés Hors Taxes (HT) et exprimés en euros. Il peuvent être ajustés au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande.
Sauf mention expresse, le devis ou offre de prix n'inclue pas les frais de transport, déchargement, douanes et assurances, qui sont supportés par le Client. Tout impôt et/ou taxe dû en application du droit français, notamment la TVA au taux en vigueur à la date d'émission de la facture, sont à la charge du Client.

Règlement : Sauf conditions différentes figurant au devis, le règlement des Produits sera effectué de la façon suivante :
- Acompte de 50 % à la commande,
- Solde à l’achèvement du Contrat (expédition départ usine RAWA SWISS ou pose sur le site du Client), avec un délai de règlement de 10 jours.
Tout Contrat dont le montant est inférieur à 1’000 € H.T. (mille euros) sera réglé intégralement le jour de la signature de sa signature.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les modes de règlement acceptés sont le paiement en espèce ou le virement bancaire.
En cas de rupture du Contrat, imputable au client, avant la fabrication des Produits, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.
A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de fabrication des Produits s’ajouteront à la facturation des Produits fabriqués une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du montant du Contrat. . Les taux de pénalités sont à 15%. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est également appliquée.
Le Client ne peut faire état d'un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et courront dès le jour suivant l’échéance fixée.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage et selon le montant TTC de la facture.
Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, ainsi que d'une clause pénale égale à vingt (20)% des sommes impayées et ce, après mise en demeure de payer adressée au client restée infructueuse.
Le non-respect d'une échéance quelconque de paiement par le Client entraîne de plein droit, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues pour d'autres commandes ou à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas qui précédent, RAWA SWISS se réserve en outre le droit de retenir les Produits vendus non encore livrés, et/ou de procéder à la résolution de plein droit des Contrats en cours sans mise en demeure préalable, ou d'exiger le règlement comptant préalable à toute expédition de Produits, sans préjudice de tous autres recours.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

Les photos des produits sur le site sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle..
Malgré le soin apporté par RAWA SWISS à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits par rapport à la commande du Client.
De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte et une brillance strictement conformes aux références Pantone fournies par le Client. De même, la variation des caractéristiques des composants de nos Produits ne permettent pas d’assurer l’exacte reproductibilité d’un Produit en terme de lumière, couleurs, et brillance.
Ces légères différences sont tolérées par les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente ni d’engager la responsabilité de RAWA SWISS.
En tout état de cause, RAWA SWISS déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la commande des produits.
Le Client doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation, le cas échéant, afin de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation applicable.
En cas de détérioration des éléments externes d’un Produit lumineux (raccordement électrique, encapsulation, alimentation électrique, ....), que ce soit à réception du Produit ou lors de son installation ou usage, celui-ci ne doit plus être utilisé et mis hors circuit électrique.

Garantie - Retours : RAWA SWISS garantit ses Produits durant un an, à partir de la date de réception indiquée sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception des Produits.
Cette garantie porte sur l’ensemble des Produits, sous réserve de leur utilisation dans des conditions normales par le Client professionnel, notamment l’allumage nocturne uniquement en fonction de la réglementation en vigueur.

La garantie s'entend pièces, et main-d’œuvre (hors déplacements) et ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
De convention expresse, la responsabilité de RAWA SWISS est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Les demandes de mise en jeu de la garantie devront être adressées par mail dans les 48 heures du défaut de fonctionnement constaté à l’adresse suivante : info@rawaswiss.fr.
L’obligation de garantie reposant sur RAWA SWISS est exclue si la défectuosité provient d’un non-respect des consignes de RAWA SWISS par le Client, ou si elle résulte de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien du Client.

La garantie est notamment exclue des cas suivants :
- Détérioration des Produits directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, et, d'une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d'une utilisation normale ;

- Mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de RAWA SWISS, - Variation du courant électrique,
- Défaut de déclaration de sinistre survenu au support électroluminescent,
- Modification des spécifications du support électroluminescent,

- Inexactitude des déclarations du client,
- D'une façon générale, toutes détériorations provenant d'une cause relevant d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil,
- Non-paiement d’une facture due à RAWA SWISS à son échéance.
La réparation des Produits ou toute autre prestation de service (exemple : les poses et déposes), hors le cadre d'application des dispositions du présent article, ne pourront intervenir qu'après signature par le Client professionnel d'un devis.
Pour permettre à RAWA SWISS d'assurer la garantie, le Client professionnel s'oblige à laisser les collaborateurs de RAWA SWISS à accéder, aux Produits pour en contrôler le fonctionnement.

Réserve de propriété : RAWA SWISS conserve la propriété des produits et accessoires jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant, une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de quelconque des échéances pourra faire bénéficier RAWA SWISS du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement ou la restitution des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Confidentialité droits de propriété intellectuelle : RAWA SWISS et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que RAWA SWISS puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant.

Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de RAWA SWISS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. De même, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits restent la propriété pleine et entière de RAWA SWISS ou des titulaires de ces droits. Seul est concédé au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d'usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage des Produits et des documents techniques internes à l'entreprise du Client, pour la Suisse ou la France et pour la durée de vie du Produit. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de RAWA SWISS.

Tous travaux de conception de Produits spécifiques réalisés par RAWA SWISS, à partir de modèles ou documents fournis par le Client, ne sont exécutés que sous la responsabilité du Client qui garantit expressément être titulaire ou disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et décharge RAWA SWISS de toute poursuite ou action en contrefaçon sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, RAWA SWISS pourra refuser d'honorer les commandes passées
Le Client certifie et garantit également qu’aucune partie des documents transmis à RAWA SWISS ne porte atteinte aux droits des tiers, ne fait l’objet d’aucune action pour atteinte aux droits de tiers, ni ne fait l’objet d’une quelconque restriction de quelque nature que ce soit et sur quelque
fondement que ce soit, susceptible d’empêcher RAWA SWISS de reproduire légalement les visuels proposés.
Le Client s’engage à défendre, à ses frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre RAWA SWISS par un tiers et qui seraient liés une allégation selon laquelle tout ou partie du visuel porterait atteinte à un droit de tiers et à tenir RAWA SWISS indemne de toute conséquence à ce titre. Le Client s’engage donc à indemniser et tenir RAWA SWISS indemne de tous les dommages et coûts encourus, ainsi que de toute perte ou dommage associés à une telle plainte, procès ou procédure.
RAWA SWISS se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou qui, sur demande expresse de RAWA SWISS, n’ont pas été en mesure d’apporter la preuve qu’ils détenaient les droits nécessaires sur les
éléments destinés au marquage des produits.

Protection des données personnelles : Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par RAWA SWISS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces prestations.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide à l’adresse suivante : info@rawaswiss.fr.

Droit applicable - Attribution de compétence : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre la Société et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de Soleur en Suisse. Les rapports contractuels existant entre la Société et le Client professionnel sont régis par le droit Suisse.

 

Le client n'est pas autorisé à faire des déclarations aux représentants des médias ou d'autres déclarations destinées au public dans le cadre de ses livraisons et/ou services pour RAWA Swiss, telles que des interviews dans les médias, des communiqués de presse, des circulaires, des informations sur le site Web, etc., sauf si cela est avec RAWA Swiss ou avec les responsables des médias mandatés par eux et approuvés par écrit. ​ À la demande de RAWA Swiss, le client s'engage à remettre immédiatement à RAWA Swiss ou à détruire ou supprimer irrémédiablement tous les documents et données en sa possession de l'espace de RAWA Swiss, y compris toutes les copies de ceux-ci et quel que soit le support de stockage. ​ L'obligation de confidentialité s'applique également à RAWA Swiss après l'achèvement des livraisons et/ou prestations du soussigné pour une durée illimitée et existe aussi longtemps qu'il existe un intérêt à la confidentialité de la part de RAWA Swiss.

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Le droit suisse s'applique exclusivement.

Le for exclusif est Balsthal dans le canton de Soleure, Suisse.

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Lieu de Juridiction : Balsthal / Canton de Soleure / Suisse.