Conditions générales de vente (CGV) / Conditions générales de prestation (CGP)

RAWA Swiss SARL
Entrée en vigueur : 01.11.2021

Champ d’application : Tous les contrats, commandes et prestations de RAWA Swiss SARL (ci-après « RAWA Swiss ») à l’égard de ses clients (ci-après « Client » ou « Signataire »).

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1. Conclusion du contrat

1.1 Toutes les offres de RAWA Swiss sont sans engagement, sauf si elles sont expressément indiquées comme contraignantes.
1.2 Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre par le Client. En signant l’offre, le Client déclare son accord sans réserve avec ces CGV et l’accord de confidentialité.
1.3 Les modifications du contrat doivent être faites par écrit et signées par les deux parties. Les accords oraux sont invalides.

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2. Étendue des prestations et commandes de projet

2.1 Les prestations individuelles sont définies dans des commandes de projet écrites (briefings), incluant la portée, le budget/plafond, les délais et les conditions de paiement.
2.2 RAWA Swiss est autorisée à choisir librement des prestataires externes (ex. traducteurs, imprimeries, programmeurs).
2.3 Les publicités, publications ou travaux de RAWA Swiss peuvent être utilisés comme références sur ses propres canaux.
2.4 Les modifications de projets ou de demandes ne sont effectives que si elles sont convenues par écrit et signées par les deux parties. Retards, interruptions ou prestations supplémentaires peuvent entraîner des ajustements de délais et de coûts.
2.5 RAWA Swiss peut confier des parties du projet à des sous-traitants sans que cela constitue un motif de résiliation.

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3. Obligations du Client

3.1 Le Client décharge RAWA Swiss de toutes réclamations de tiers résultant de la violation de droits de propriété ou de dispositions légales.
3.2 Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 10 jours suivant leur découverte. Les demandes de garantie expirent un an après livraison.
3.3 Le Client assume les coûts d’hébergement, licences, abonnements ou logiciels ainsi que la responsabilité du contenu devant respecter la législation.
3.4 Le Client s’engage à informer immédiatement RAWA Swiss de toute circonstance pertinente pouvant influencer l’exécution du contrat.
3.5 Fourniture de contenus : Le Client garantit, lors de la livraison de contenus, vidéos, textes, images, illustrations, logos ou autres matériels à RAWA Swiss, qu’il détient tous les droits nécessaires et les transfère à RAWA Swiss. RAWA Swiss décline toute responsabilité pour violations légales ou réclamations de tiers liées à l’utilisation de ces contenus.

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4. Confidentialité et protection des données

4.1 Toutes les informations, documents et données fournies par RAWA Swiss sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat.
4.2 Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations obtenues durant la collaboration à des tiers.
4.3 RAWA Swiss collecte, stocke et traite les données personnelles du Client uniquement pour l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et la sécurité.
4.4 Le Client dispose, conformément au RGPD et à la loi suisse sur la protection des données, des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
4.5 Le Client ne peut faire de déclarations médiatiques liées aux projets sans l’autorisation écrite de RAWA Swiss.

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5. Droits de propriété et propriété intellectuelle

5.1 Tous les documents techniques, designs et produits restent la propriété de RAWA Swiss.
5.2 Les droits d’utilisation ne sont transférés qu’après paiement intégral de la rémunération convenue.
5.3 Le Client garantit qu’aucun droit de tiers n’est violé et décharge RAWA Swiss de toutes réclamations de tiers.
5.4 RAWA Swiss conserve la propriété des produits et accessoires jusqu’au paiement intégral.

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6. Livraison, transfert de risque et retour

6.1 La livraison s’effectue selon les conditions convenues (expédition ou installation chez le Client).
6.2 Les produits expédiés voyagent aux risques du Client (Incoterm FCA).
6.3 Les retours ne sont possibles qu’avec l’accord écrit de RAWA Swiss.
6.4 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 3 jours suivant la réception.
6.5 RAWA Swiss n’est pas responsable des dommages ou pertes pendant le transport, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.

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7. Prix, conditions de paiement et retard

7.1 Prix
Suisse : CHF, TVA en sus.
UE : EUR, TVA exclue. Sous réserve de la TVA légale applicable.

7.2 Conditions de paiement
Suisse : 50 % d’acompte, 50 % restant avant livraison/installation/mise en ligne.
UE : <1 000 € paiement immédiat net à la commande, ≥1 000 € : 50 % acompte, 50 % restant avant livraison/installation/mise en ligne. En cas de virement bancaire depuis l’étranger, le client s’engage à utiliser l’option de virement OUR, garantissant que les frais bancaires sont intégralement à sa charge. Lo montant dû doit parvenir net de tout frais sur le compte du prestataire. Des frais administratifs fixes de 30 € peuvent être appliqués si cette condition n’est pas respectée.

7.3 Retard de paiement
Suisse : 5 % au-dessus du taux de base BNS, CHF 50 frais de rappel, retenue, résiliation, suspension des prestations.
UE : 15 % intérêts de retard, 40 € frais de rappel, 20 % pénalité contractuelle, retenue, résiliation immédiate, suspension des prestations.
Les frais bancaires et de recouvrement sont à la charge du Client.

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8. Garantie et responsabilité

8.1 Garantie : 1 an à partir du bon de livraison ou de la réception, usage normal uniquement.
8.2 La garantie couvre uniquement les défauts en conditions normales ; les dommages dus à une mauvaise utilisation, influences externes ou force majeure sont exclus.
8.3 Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 48 heures.
8.4 RAWA Swiss peut, à sa discrétion, réparer, remplacer, rembourser ou créditer les défauts.
8.5 La responsabilité est limitée à la valeur des produits concernés ; aucune responsabilité pour les dommages indirects ou pour le contenu fourni par le Client (vidéos, textes, images, logos, illustrations).

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9. Résiliation immédiate pour motif important

9.1 Les deux parties peuvent résilier le contrat immédiatement en cas de motifs graves rendant la continuation impossible, par ex. :

• Insolvabilité, incapacité de paiement, moratoire

• Transfert ≥50 % des parts

• Mauvais comportement d’une partie

9.2 En cas de résiliation immédiate, les dommages causés doivent être indemnisés par la partie responsable.

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10. Force majeure

10.1 RAWA Swiss n’est pas responsable des retards ou manquements dus à la force majeure (catastrophes naturelles, guerre, grève, mesures administratives, épidémies, etc.).
10.2 En cas d’interruption >60 jours ouvrables, le contrat peut être résilié par les deux parties.

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11. Projets web et design

11.1 Les prix des offres ne sont valables que si l’ensemble de l’offre est accepté ; les coûts d’hébergement, licences, logiciels sont à la charge du Client.
11.2 Durée du projet : généralement 4–6 semaines après réception de l’offre signée, validation des prévisualisations, livraison des logos, images, contenus, accès administrateur et paiement partiel ou total.
11.3 L’utilisation des créations RAWA Swiss sans paiement complet est interdite.
11.4 La remise des accès administrateur se fait après confirmation de livraison complète.
11.5 RAWA Swiss décline toute responsabilité pour le contenu ou les prestataires tiers.
11.6 Variations de couleur, supports ou Pantone peuvent survenir ; les photos sont à titre d’information uniquement.

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12. Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable : droit suisse uniquement.
12.2 Juridiction exclusive : Balsthal, Canton de Soleure, Suisse.

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13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition des présentes CGV est invalide, le reste demeure valable.
13.2 RAWA Swiss se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.
13.3 En signant l’offre, le Client accepte ces CGV, l’accord de confidentialité et le secret des prix.

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Contact pour toute question relative aux conditions générales :
RAWA® Swiss SARL
Rachel & Alexis Méric-Wälti
Steinenbergweg 7, 4710 Balsthal, Soleure, Suisse
info(@)rawaswiss.fr
www.rawaswiss.fr